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Guide démarches administratives

Avant de démarrer un chantier de travaux, il est impératif d’obtenir de la part de la mairie une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir, en fonction du type de projet, d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou encore d’un permis d’aménager, etc.

Ces formalités incontournables doivent permettre à la mairie de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, et notamment le Plan Local d’Urbanisme (voir rubrique sur le PLU)

Les règles applicables aux permis de construire et aux différentes autorisations d’urbanisme ont été profondément modifiées depuis le 1er octobre 2007 avec l’entrée en vigueur de la réforme dite « du permis de construire ».

Les demandes d’autorisation d’urbanisme

Avant d’entamer des travaux, il est nécessaire de savoir quelles autorisations correspondent aux travaux envisagés. Un petit nombre de travaux ne nécessitent pas de formalités. D’autres, au contraire, exigent d’effectuer une déclaration préalable ou bien d’obtenir un permis de construire.

Tableau des démarches administratives

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Permis de construire (PC)

Le permis de construire concerne des travaux de grandes importance. Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.

Le permis d’aménager (PA)

Il regroupe les opérations de lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu’elles prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs, soit lorsqu’elles sont situées dans un site classé ou sauvegardé : l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique, la réalisation d’aires de loisirs, etc.

La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable concerne des travaux de faible importance : modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², etc. Le délai d’instruction par la mairie est de 1 mois. La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans.

Certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il donne des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe 2 types de certificats : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois.

Comment déposer un dossier de permis de construire ?

Où peut-on trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE (se renseigner à la mairie ou à la DDE). On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

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